Malgrès la lincorne mania, le demandeur n’arrive pas à démontrer que le terme anglais UNICORN n’est pas distinctif pour désigner des produits et…
Veuve Clicquot Ponsardin avait déposé en 1998 une demande de marque communautaire figurative d’une couleur orange pour désigner des vins de Champagne.…
Une demande de marque a été déposée à l’EUIPO pour une marque de forme, consistant en 6 vues en perspective de l’aménagement d’un espace de vente,…
Les droits de propriété industrielle représentent de très grandes quantités de données, dans lesquelles il est difficile de rechercher des…
La désignation d’inventeurs est primordiale pour tout dépôt de demande de brevet. En effet, dans tous les pays, le droit au brevet appartient…
Décision R 1434/2024-3 du 11/12/2024 de la 3ème Chambre de Recours de l’EUIPO
La société Beyond Meat, Inc. qui produit des aliments végétariens a enregistré la marque de l’UE figurative représentant un bovin (vache ou taureau)…
Il y a peu d’intérêt à enregistrer une marque faiblement distinctive.
Pour annuler un dessin ou modèle communautaire, on attaque le plus souvent pour défaut de nouveauté et de caractère individuel en citant des modèles…
Extension du brevet au-delà de la demande antérieure telle que déposée
L'Uruguay devient le 158ème état du PCT
R. 611-12 CPI, invention de mission fonctionnaire
Après le Mexique, l'Arabie Saoudite, le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a signé un nouvel accord…
Inscription au registre des brevets, faits distincts contrefaçon concurrence déloyale
Après l'Arabie Saoudite, le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a signé un nouvel accord PPH (Patent…
Soustraction d’une invention - Transfert de la propriété de brevets déposés en fraude
Cette ratification entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétariat général…
L’enveloppe eSoleau est un moyen d’horodatage mis en place par l’INPI, permettant de donner date certaine à des documents. Initialement sous la forme…
Lorsqu’une demande de brevet européen est déposée sous priorité d’une demande de brevet français, la question de la conservation des deux titres en…
CCP, AMM, C-650/17, Règlement n° 469/2009
