Pour un inventeur ou une société innovante, il est important de respecter certaines règles pour la bonne protection de ses inventions.

1. Ne pas divulguer

Il est fondamental de ne pas divulguer son invention avant le dépôt d’une demande de brevet, que ce soit en recherchant des partenaires, en réalisant ou en faisant réaliser un prototype ou des essais...

En effet, en cas de dépôt de brevet, toute divulgation, même faite par l'inventeur lui-même, antériorise et peut donc annuler le brevet. Il est donc essentiel, avant de communiquer les éléments de son invention, de faire signer un accord de confidentialité.

=> Nous vous assistons pour établir de tels accords de confidentialité.

2. Recherches d’antériorités

Nous vous recommandons de rechercher très tôt l’état antérieur de la technique. Cette recherche permet de déterminer ce qui existe déjà, afin de ne pas retrouver une solution déjà connue.

=> Nous vous assistons pour conduire une veille parmi les documents-brevets publiés dans le monde entier dans le domaine technique particulier d’intérêt.

Cette recherche doit également être faite lorsque l'invention a été réalisée et que le dépôt d’une demande de brevet est envisagé.

Effectuée sur la base des caractéristiques pouvant être considérées comme nouvelles et inventives, elle permet :
- de définir le ou les documents de l’état antérieur de la technique les plus proches de l’invention ;
- de confirmer les chances de remplir les conditions de brevetabilité ; et
- de rédiger la demande de brevet dans les meilleures conditions car le ou les problèmes posés par l’état antérieur de la technique ont pu être dégagés et la solution qui leur est apportée par l’invention peut être présentée le plus complètement possible.

=> Nous vous assistons pour conduire une telle recherche préalablement au dépôt de la demande de brevet.

=> Nous rédigeons la demande de brevet en application de ces règles afin de conserver les meilleures chances lors de l’examen de la demande.

3. Possession personnelle antérieure

Entre le moment où l'idée innovante ayant pris corps s'est traduite en moyens concrets pour la fabrication d'un produit, pour la mise en œuvre d'un procédé ou pour une nouvelle utilisation d'un composé et celui où la demande de brevet correspondante est déposée, il peut s'écouler une période de temps pendant laquelle un tiers peut déposer une demande de brevet ayant valeur en France et portant sur un objet suffisamment proche de l'invention dont la protection est recherchée pour faire obstacle à l'exploitation de cette invention seconde en date.

Un droit de possession personnelle antérieure d'une invention est accordé par la loi française sur les brevets à toute entreprise capable de prouver qu'elle possédait l'invention avant le dépôt d'une demande de brevet.

Une telle preuve peut être procurée par tout moyen par un organisme habilité donnant une date certaine à une description précise des moyens de l'invention. L'un de ces organismes est l'Institut National de la Propriété Industrielle auprès duquel une enveloppe eSoleau peut être déposée comme moyen de preuve.

=> Nous rédigeons les descriptions précises des moyens d'une invention dans le but de ménager à nos clients les preuves d'une possession personnelle antérieure d'une invention et nous les déposons auprès des organismes choisis.

4. Essais et réalisation de prototypes

Vous pouvez avoir besoin qu’un prototype ou que des essais soient réalisés préalablement au dépôt de votre demande de brevet.

=> Nous vous assistons pour la rédaction de contrats de réalisation de prototypes ou d’essais dans les conditions de confidentialité et avec sauvegarde de vos droits d’inventeurs.

 

Utilité d’une recherche préalable d’antériorités

Pour bien définir la portée de l’invention en vue d’une protection efficace lors de la rédaction d’une demande de brevet, il est nécessaire de bien connaître l’état de la technique dans le domaine de l’invention.
La recherche d’antériorités préalable

La découverte d’une antériorité détruisant la nouveauté d’une invention que l’on veut protéger conduit à ne plus envisager un dépôt de brevet.

La découverte de documents susceptibles, pris en combinaison, d’affecter la condition d’activité inventive permet d’avoir une idée de la portée réelle du droit et de décider en conséquence du dépôt de brevet.

La recherche permet en effet de dégager ce que l’on appelle un « état antérieur de la technique le plus proche » et d’orienter convenablement la rédaction du texte de la demande de brevet pour la placer dans de bonnes conditions pour l’examen de brevetabilité. En effet, cet examen est effectué par les offices des pays européens suivant l’approche problème-solution partant de cet état antérieur de la technique le plus proche, et la rédaction du texte de la demande doit être telle qu’elle contienne déjà une défense de la brevetabilité de l’invention sur la base de cette approche.

Également, les travaux des inventeurs se poursuivant généralement pendant cette phase préalable de recherche, celle-ci leur permet de mieux connaître l’état de la technique pour affiner le procédé et le produit en cours de mise au point ou trouver des variantes ou autres modes de réalisation de leur invention, à faire figurer dans la demande de brevet.

Par ailleurs, une conséquence importante de la recherche d’antériorités préalable est la possible découverte d’un ou plusieurs brevets antérieurs en vigueur pouvant faire obstacle à l’exploitation de l’invention dans un ou des pays dans lesquels une telle exploitation est envisagée.

Pratique du Conseil en Propriété Industrielle pour effectuer cette recherche

La recherche est avantageusement entamée sur la base d’un avant-projet de revendications et elle conduit à des premières conclusions sur la brevetabilité et la liberté d’exploitation, tâches de base du Conseil en Propriété Industrielle.

Mesures pour préserver la nouveauté

La nouveauté pouvant être facilement détruite, y compris par l’inventeur lui-même qui décrit, par exemple, son invention dans une revue scientifique avant le dépôt de la demande de brevet, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires pour préserver la nouveauté.

Si des divulgations sont nécessaires, par exemple pour faire des essais dans une autre société, un accord de confidentialité s'impose.

Il faut toutefois que la divulgation permette de révéler l'invention. Si par exemple l'analyse du produit ne révèle pas le procédé objet de l’invention ou si une machine a été exposée mais une partie de celle-ci, objet de l'invention, n’était pas accessible, il n'y aura pas destruction de la nouveauté.

Faire réaliser un prototype ou des tests dans des conditions de confidentialité

Les inventeurs particuliers ou les sociétés qui ne disposent pas de laboratoires leur permettant de faire des essais souhaitent généralement apprécier la faisabilité de leur invention avant le dépôt de la demande de brevet, ce qui implique une divulgation préalable de leur invention.

Une divulgation n’est toutefois pas prise en compte si la personne, physique ou morale, à laquelle l’invention objet de la demande de brevet est divulguée, est tenue au secret, par exemple par un accord de confidentialité.

Il est donc primordial de conditionner toute divulgation de l’invention avant le dépôt de la demande de brevet à une obligation de secret mise en œuvre par un accord de confidentialité.

Par exemple, dans le cadre de la réalisation par une société partenaire d’un prototype de l’invention objet d’une future demande de brevet, la société partenaire devra signer un accord de confidentialité avant toute discussion sur la faisabilité d’un prototype et surtout avant toute divulgation de l’invention à cette société.

Les accords de confidentialité doivent être rédigés pour assurer le secret absolu sur l’invention afin de ne pas nuire au dépôt de brevet de base ainsi qu’aux futurs dépôts en extension. Si la société partenaire est intéressée par une future exploitation de l’invention, l’accord de confidentialité pourra être aménagé pour servir de cadre à leurs futures relations concernant l’invention.

L'Enveloppe eSoleau permet aux entreprises de conférer une date certaine à leurs innovations

Elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Son titulaire ne peut donc pas se prévaloir d’un monopole d’exploitation sur son invention.

Elle est utilisée pour dater des réalisations non encore brevetées pendant la période où l’entreprise étudie l’opportunité de déposer une demande de brevet ou si les préparatifs de dépôt risquent de s’avérer assez longs.

En effet, elle sera la preuve d’un droit de possession personnelle antérieure, permettant à l’entreprise d'exploiter son invention dans le cas où un tiers aurait déposé dans l’intervalle une demande de brevet sur la même invention.

Pour cela, l’Enveloppe eSoleau doit être déposée au nom de l’entreprise qui exploite l’invention, et la description de l’invention déposée dans l’enveloppe doit prouver la maîtrise technologique de l’invention par l’entreprise. Il ne faut donc pas se contenter de décrire des principes ou des résultats à atteindre par l’invention.

La réalisation d’un prototype

Il n’est pas obligatoire d’avoir réalisé un prototype. Si un prototype est réalisé, il est essentiel de ne pas le divulguer. C’est pourquoi un inventeur doit penser à faire rédiger un accord de confidentialité avant toute démarche.

 

La rédaction de la demande de brevet

Sous peine de nullité du brevet, l'invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. La demande de brevet doit donc présenter une description bien documentée.

Cette description doit par ailleurs constituer le support des revendications, lesquelles sont également rédigées selon des modalités particulières car ce sont elles qui définissent l'objet de la protection demandée.

Brevet ou certificat d’utilité

Deux titres de propriété industrielle - pour lesquels les conditions de brevetabilité sont les mêmes - sont proposés en France pour la protection des inventions :
- le brevet d’invention, délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, et soumis à une recherche officielle d’antériorités (dont le résultat est le rapport de recherche préliminaire), et
- le certificat d’utilité, délivré pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande, et non soumis pour son obtention à une recherche d’antériorités.

Il est possible de transformer la demande de certificat d’utilité en demande de brevet ou la demande de brevet en demande de certificat d’utilité dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt et avant le début des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de certificat d’utilité.

Autorisation de divulgation et d’exploitation de l’invention

Toutes les inventions déposées auprès de l’INPI sont examinées par la Défense Nationale qui peut choisir de mettre l’invention au secret. La demande ne peut poursuivre la procédure de délivrance que sur autorisation de la Défense Nationale qui donne cette autorisation, excepté dans le cas des inventions qui l’intéressent.

Examen de forme

Un examen de la demande quant à la forme est effectué par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En cas d'irrégularités, le déposant dispose d'un délai pour régulariser.

Examen de fond (brevets)

L'INPI adresse environ 9 à 10 mois après le dépôt de la demande de brevet le rapport de recherche préliminaire citant des documents opposables au titre de la nouveauté et de l'activité inventive, ainsi qu'une opinion écrite quant à la brevetabilité.

Si des documents particulièrement pertinents ont été cités, le demandeur a obligation de répondre dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. La réponse consiste en des observations réfutant l’opposabilité des documents cités et/ou en des modifications des revendications.

Publication

18 mois après le dépôt, la demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), avec son rapport de recherche préliminaire dans le cas des demandes de brevets.

A compter de la publication, les tiers disposent d'un délai de 3 mois (non prolongeable) pour formuler des observations et citer des documents à l’encontre de la brevetabilité de l’invention.

Délivrance

Après la procédure d'examen pour les demandes de brevets, ou après la publication pour les demandes de certificats d’utilité, l'INPI annonce que le titre va être délivré, la redevance de délivrance et d'impression du fascicule devant alors être acquittée. Le titre est alors délivré.

Opposition à un brevet français délivré

Dans un délai de 9 mois de la délivrance d’un brevet français, des tiers peuvent former opposition à cette délivrance, cette procédure administrative, ouverte à tout tiers sans intérêt à agir à démontrer, pouvant aboutir au maintien du brevet dans sa forme telle que délivrée ou avec une portée réduite, voire à la révocation du brevet.

Annuités

Pour maintenir en vigueur le titre de propriété industrielle, il convient de payer des annuités au plus tard le dernier jour travaillé du mois de dépôt.

Après la délivrance

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés au brevet (cession, licence, etc…) ainsi que les changements relatifs au titulaire (changements de nom, d'adresse...) doivent être inscrits au Registre National des Brevets pour être opposables aux tiers.

Le titulaire d'un brevet a l'obligation d'exploiter. Le défaut d'exploitation peut permettre à un tiers de se faire accorder une licence obligatoire (Article L613-11 CPI).

 

Une demande de brevet français et un brevet français ne confèrent une protection que pour la France. Comme tous les titres de propriété industrielle, la protection du brevet est territoriale et limitée aux territoires où un dépôt a été effectué.  

Une extension à l’étranger peut être effectuée sous priorité de la demande de brevet français de base, ou hors priorité.

Par ailleurs, différentes voies d’extension sont offertes en fonction des pays d’intérêt.

Extension sous priorité

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de sa demande, le déposant français peut déposer des demandes de brevets correspondantes en dehors de la France en bénéficiant de la date du dépôt français de base pour l’appréciation des documents opposables.

Extension hors priorité

Une telle extension est possible avant la publication de la demande de brevet français qui intervient à 18 mois de son dépôt, ce à la condition que l’objet du brevet français n’ait été divulgué d’une aucune manière.

Voie d’extension non différée

Le dépôt peut être effectué pays par pays ou par un dépôt centralisé comme c’est le cas de la demande européenne.

Brevet européen

La Convention sur le Brevet Européen (CBE) a mis en place une procédure centralisée de délivrance de brevets. Le système du brevet européen permet aujourd’hui, à partir d’un seul dépôt, d’obtenir des brevets nationaux dans les 39 états parties à la CBE + 1 état d’extension (Bosnie-Herzégovine) + 6 états de validation (Maroc, République de Moldavie, Tunisie, Cambodge, Géorgie, et République démocratique populaire lao).

Par cette procédure centralisée, le demandeur d’un brevet européen dépose une seule demande de brevet européen auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), dans l’une des trois langues officielles de l’OEB (français, anglais ou allemand). La demande suit alors la procédure de délivrance suivante :
- examen formel de la demande;
- établissement du rapport de recherche européenne ;
- publication de la demande;
- examen de la brevetabilité de la demande sur la base du rapport de recherche européenne ; et
- délivrance du brevet européen si la demande passe le stade de l’examen.

Avec l'entrée en vigueur du brevet unitaire au 01/06/2023, il existe désormais deux groupes d'États au sein des États membres de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) : 
- les Etats membres de la JUB (Juridiction Unifiée du Brevet) 
- les Etats non membres de la JUB.  

Pour les États non membres de la JUB : le brevet européen, une fois délivré, devient un faisceau de brevets nationaux, avec des exigences de validation pour certains États et des annuités dues au niveau national pour chaque état.  Après la délivrance du brevet européen, son titulaire doit donc valider le brevet européen dans les pays qu’il a choisis. Les formalités de validation varient suivant la langue de dépôt de la demande de brevet européen et les pays choisis. Elles nécessitent la plupart du temps une traduction partielle ou complète dans la langue officielle du pays concerné.

Pour les États membres de la JUB, il reste possible d'obtenir un faisceau de brevets nationaux, avec une annuité due au niveau national pour chaque État, mais il est désormais également possible de déposer une requête en effet unitaire pour obtenir un titre unique couvrant tous les États membres de la JUB et une annuité unique à payer de manière centralisée auprès de l'OEB pour les États membres de la JUB.

Hormis ces questions de validation, les tiers peuvent former opposition contre le brevet européen délivré dans les 9 mois de la délivrance du brevet. La procédure d’opposition, qui est alors entamée devant l’OEB et qui est souvent longue, aboutit au maintien du brevet dans sa forme telle que délivrée ou avec une portée réduite, ou à la révocation du brevet.

Voie d’extension différée : la demande internationale PCT

Le Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT) a institué une procédure centralisée de dépôt de demandes de brevets qui réunit aujourd’hui 158 pays et qui permet de différer les dépôts dans les pays d’intérêt.

Contrairement au Système du Brevet Européen ci-dessus, cette procédure n’aboutit pas directement à la délivrance d’un brevet, mais centralise : l’examen formel de la demande ; la recherche d’antériorités (qui est accompagnée d’une opinion sur la brevetabilité de l’invention); et, si le demandeur le souhaite, un premier examen de la demande.

S’il le souhaite toujours après les résultats de la recherche et de l’examen, le demandeur peut choisir d’entrer dans les phases nationales ou régionales (telles que la phase européenne devant l’OEB ou phase EURO-PCT) pour obtenir un brevet. Ces phases peuvent être ouvertes à 30-31 mois de la date de dépôt de la demande internationale PCT, ou de priorité, si la demande PCT revendique une priorité.

 

Notre outil de recherche et veille : le logiciel Orbit™

Orbit™ exploite une base de données mondiale de plus de 100 millions de brevets, mise à jour de façon hebdomadaire, dans laquelle on trouve les brevets et demandes de brevet sous forme de texte numérisé et sous forme d’images en facsimilé, ainsi que leurs abrégés et des informations bibliographiques. Le logiciel exploite également des bases de données de familles de brevets, permettant de visualiser un brevet et ces extensions dans différents pays.

Orbit™ permet d’effectuer des recherches parmi les brevets, par classification internationale, titre, déposant, date de dépôt, date de publication et mots clés, par mots clés dans tout le texte de la demande (recherche plein texte).

Orbit™ permet de programmer et mémoriser des critères de recherche, par exemple dans le cadre d’une veille technologique ou concurrentielle.

Etude de l’état antérieur de la technique avant la rédaction d’une demande de brevet

Voir notre page avant le dépôt d'une demande de brevet français.

Recherche d’antériorités pertinentes lors d’une procédure d’opposition

La recherche parmi les brevets permet également de constituer une base de documents susceptibles d’être opposés à un brevet au cours d’une procédure d’opposition devant l’Office Européen des Brevets. Le motif d’opposition peut être le manque de nouveauté ou d’activité inventive du brevet en procédure d’opposition, par rapport à un ou plusieurs documents trouvés lors de la recherche.

Etude d’antériorités lors d’une étude de liberté d’exploitation

La recherche parmi les brevets peut également être utilisée dans une étude de liberté d’exploitation, afin de trouver des documents susceptibles d’antérioriser un brevet gênant pour l’exploitation d’un produit ou procédé particulier.

Veille technologique et veille concurrentielle

La veille technologique ou concurrentielle permet de recevoir régulièrement, selon le choix chaque semaine ou chaque mois, les brevets qui ont été déposés dans un domaine particulier ou par un déposant particulier.

La veille permet ainsi de surveiller l’évolution technologique dans un domaine particulier. Elle permet également de surveiller l’activité d’un concurrent.
 

Nous étudions la liberté d’exploitation d’un produit, dispositif ou procédé que vous envisagez d’exploiter.

En présence d’une innovation, quatre cas de figure peuvent se présenter :
- l’innovation est brevetable et son exploitation n’entre dans le champ de protection d’aucun brevet en vigueur ;
- l’innovation est brevetable mais son exploitation dans au moins un pays entre dans le champ de protection d’un brevet en vigueur dans ce pays ;
- l’innovation n’est pas brevetable et son exploitation n’entre dans le champ de protection d’aucun brevet en vigueur ;
- l’innovation n’est pas brevetable mais son exploitation dans au moins un pays entre dans le champ de protection d’un brevet en vigueur dans ce pays.

Il est donc important d’avoir une bonne idée de la situation avant de se lancer dans une exploitation.

C’est la recherche d’antériorités conduite pour déterminer la brevetabilité de l’innovation en cause qui permettra de déterminer si l’exploitation de cette dernière est libre, les documents-brevets trouvés lors de la recherche devant alors être regardés non plus sous l’aspect d’une éventuelle divulgation opposable mais comme titres de brevets dont les revendications définissent l’étendue des droits conférés.

Notre étude doit alors tenir compte de l’interprétation de la portée des revendications qui est faite par les tribunaux.

Nous conseillons nos clients et défendons leurs intérêts dans tous les litiges relatifs au droit des brevets, que ce soit dans les procédures d'opposition devant l'INPI, dans la prévention du contentieux ou dans le cadre du contentieux en lui-même. Nous rédigeons et adressons des lettres de mise en demeure à l’encontre de tiers contrefacteurs afin de faire cesser l’acte contrefaisant. De la même manière, nous pouvons répondre aux lettres de mise en demeure qui peuvent vous être adressées si nous estimons, après analyse juridique, que vos droits sont parfaitement valables et défendables.

Nous assurons le suivi et la préparation des dossiers de litiges, tels que les dossiers de contrefaçon, et pouvons vous orienter vers un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un huissier de justice si leurs services s’avèrent nécessaires dans le cadre d’actions judiciaires.

Concernant de telles actions judiciaires, seul le TJ de Paris est compétent en matière de brevets et est ainsi amené à connaître des actions en contrefaçon, y compris les requêtes préalables à fin de saisie-contrefaçon,  des actions en nullité, des revendications de propriété de brevets et des actions judiciaires concernant les inventions de salariés.

La Cour d’Appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.

Nous pouvons intervenir dans les procédures suivantes : 
- opposition à l'encontre d'un brevet français délivré
- action en contrefaçon d'un brevet en France
- action en déclaration de non-contrefaçon
- action en nullité d'un brevet ayant effet en France
- litiges relatifs aux inventions de salariés (Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS), assistance de l'avocat devant le Tribunal Judiciaire de Paris)
- toutes procédures (invalidation, contrefaçon) devant la JUB

La médiation fait partie des modes amiables de résolution des conflits:
- Association des Médiateurs Européens (AME)
- Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)
- Chambre de Commerce Internationale (ICC)

 

Nos prestations couvrent la négociation et la rédaction de l’ensemble des contrats relatifs à la propriété industrielle, notamment ceux qui concernent l’encadrement juridique des différents actes de la vie d’un brevet.

Contrat de cession de droits d’inventeur

Contrat avec un prestataire extérieur ou un salarié dans le cadre de la cession de ses droits sur une invention visant à être protégée par un brevet.

Contrat de cession de brevet

Contrat qui permet au titulaire d’un brevet de céder l’ensemble ou une partie de ses droits sur un brevet (ou une demande de brevet) à un tiers. Ce type de contrat peut être mis en place dans le cadre d’un simple achat mais également à l’occasion de fusions ou de regroupements de sociétés ou pour des raisons fiscales.

Contrat de licence de brevet

Contrat par lequel le titulaire d’un brevet autorise un tiers à exploiter l’invention objet dudit brevet. Cependant, le titulaire ne cède aucun de ses droits sur son brevet. Il peut s’agir d’une licence simple, où le titulaire pourra accorder à plusieurs personnes physiques ou morales le droit d’exploiter l’invention protégée, ou bien d’une licence exclusive aux termes de laquelle un seul tiers sera autorisé à exploiter le brevet. Par ailleurs, une licence peut également être utilisée en tant que complément d’un autre contrat, par exemple dans le cadre d’une concession de vente exclusive.

Contrat de communication confidentielle

Contrat passé entre le titulaire d’une demande de brevet et un tiers, notamment dans le cadre d’essais techniques, afin d’assurer la confidentialité des informations portant sur le brevet.

Contrat de copropriété de brevet / Règlement de copropriété de brevet

Contrat passé entre plusieurs parties afin d’assurer le partage de la propriété d’un brevet ou d’une demande de brevet. Ce contrat peut être réalisé dans le cadre de recherches communes, bien avant la découverte et la mise au point de l’invention visant à être protégée.

Contrat de consortium

Contrat assurant la mise en place d’un projet de Recherche & Développement entre plusieurs intervenants et encadrant notamment la gestion et la jouissance des innovations issues du projet.

Contrat de cession de savoir-faire

Contrat permettant de céder à un tiers les droits et l’ensemble des informations techniques sur une innovation, brevetable ou non.

Contrat de licence de savoir-faire et d’assistance technique

Contrat permettant à un tiers d’obtenir l’ensemble des informations techniques sur une innovation, brevetable ou non, et lui permettant d’exploiter cette dernière. Le détenteur du savoir-faire conserve cependant ses droits sur l’innovation objet de la licence. En outre, une assistance technique peut être accordée au licencié afin de faciliter la fabrication et la vente des produits issus du savoir-faire concerné.

Contrat d'apport en propriété / d’apport en jouissance

Tout contrat d'apport en propriété permet au titulaire d'un droit de brevet de mettre à disposition ce droit à une société, en contrepartie de l'attribution d'actions ou de parts sociales.

On distingue l'apport en propriété, par lequel la société devient titulaire du droit apporté, et l'apport en jouissance, par lequel l'associé apporteur se réserve la possibilité de récupérer son droit en cas de dissolution ou de liquidation de la société.

Contrat de nantissement

Contrat permettant de fournir à un créancier un gage afin de garantir une dette. Ce type de contrat peut bien évidemment s’appliquer à des biens immatériels tels qu’un brevet.

Dans leur grande majorité, ces contrats doivent être inscrits au registre national des brevets des pays concernés pour être valables et opposables au tiers. Il en est de même pour les contrats concernant des brevets européens qui doivent être inscrits auprès de l’OEB.

Enfin, une analyse précise de la conformité de ces contrats doit être menée dans la mesure où ils vous engagent juridiquement.