Le Cabinet Chaillot est une société de Conseils en Propriété Industrielle ayant pour activité le dépôt, l'obtention et la défense des droits de propriété industrielle, principalement des Brevets d'Invention, des Marques et des Dessins & Modèles, et l’accompagnement de ses clients  pour la rédaction de  contrats  mettant en jeu ces spécialités juridiques.  Fondé en 1985, il est le premier cabinet français de propriété industrielle à avoir obtenu la certification ISO 9001.  Il exerce son activité partout en France  étant implanté à  Colombes, la Roche-sur-Yon, Dijon, Limoges, Rouen, au Mans, à Clermont-Ferrand et Angers. Son équipe est composée de Conseils en Propriété Industrielle et d'Ingénieurs Brevets/Marques couvrant ensemble tous les domaines techniques.

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04-2019 Saisine de la Grande Chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux

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Concurrence déloyale

En France, l'action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (Articles 1382 et 1383 du Code Civil).Conformément au droit commun, la responsabilité de l'auteur du dommage n'est engagée que si les trois...