Préalablement au dépôt d’un dessin ou modèle français, il est conseillé de procéder à une recherche d’antériorités même restreinte, par exemple parmi les dessins et modèles français, de l'Union Européenne et internationaux (selon l’Arrangement de la Haye) et en remontant sur une période de temps choisie selon le cas, pour avoir une certaine connaissance des antériorités.

Une telle démarche permet ainsi d’éviter un dépôt de validité douteuse ou d’être dans la position de contrefaire un dessin ou modèle déjà déposé.

 

Conditions de validité : nouveauté et caractère propre

Pour être nouveau, un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué avant la date de dépôt. Il y a cependant trois exceptions à cette condition de nouveauté absolue :
- selon l’article L511-6, il n’y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.
- le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu’il a été divulgué à un tiers sous condition, implicite ou explicite, de secret.
- le créateur ou son ayant-cause dispose d’une période de grâce de 12 mois avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement au cours de laquelle la divulgation n’est pas prise en considération si le dessin ou modèle a été divulgué par lui, ou par un tiers à partir d’informations fournies ou d’actes accomplis par lui ; ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d’un comportement abusif à son encontre.

Attention, cette période de grâce n'existe pas dans tous les pays. Une divulgation n'empêche donc pas le dépôt d'un dessin ou modèle en France mais pourrait annuler le dépôt de ce même dessin ou modèle à l'étranger.

Selon l’article L511-4, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle

Il devrait donc être tenu compte de la liberté du designer dans un secteur spécifique pour évaluer la protection conférée par un dessin ou modèle. Par exemple, pour des motifs géométriques dans le secteur textile une petite différence devrait être protégeable. La nature du produit permet donc de définir le degré de liberté ou d'autonomie laissée au créateur.

Dépôt et enregistrement

En France, la protection d’un dessin ou de la forme ornementale d’un objet est basée à la fois sur le droit des dessins & modèles et sur le droit d’auteur.

Le premier protège le dessin ou modèle sur la base d’un dépôt pour 5 ans, période renouvelable par prorogations successives de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Le second protège le dessin ou modèle sans formalités de dépôt, à compter de la date de création pendant une durée qui se termine 70 ans après la mort de l’auteur. Un dépôt d’enveloppe Soleau permettra facilement à l’auteur de dater sa création.

Le droit français des dessins & modèles déposés est régi par le Livre V du Code de la Propriété Intellectuelle. Peut être protégé au titre des dessins & modèles l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit. Sont exclus de cette protection les idées, genres, programmes d’ordinateurs, formes exclusivement imposées par la fonction technique du produit.

Il n'y a pas d'examen pour enregistrer un dessin ou modèle en France et ce n'est qu'en cas de litige que sa validité sera appréciée. Le dépôt peut rester secret pendant les trois premières années. L’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire un monopole d’exploitation. Ce dernier peut donc interdire à tout tiers sa reproduction, imitation, fabrication, commercialisation…

Il existe la possibilité d’un dépôt simplifié dans le cas d’industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits.

Prorogation du droit des dessins & modèles

Depuis l’ordonnance du 25 juillet 2001, un dessin ou modèle enregistré en France est protégé pendant une durée de 5 ans à compter de sa date de dépôt.

Cette protection est renouvelable par périodes successives de 5 ans jusqu'à une durée maximale de 25 ans.

Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, il est possible de demander la première prorogation de 5 ans. Dans un tel cas, le dessin et modèle est protégé pour une première durée de 10 ans, renouvelable par périodes successives de 5 ans.

La prorogation d’un dessin et modèle doit être demandée dans un délai de 6 mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la protection du dessin et modèle prend fin. Ainsi, si un dessin a été déposé le 5 janvier 2014, il est possible de demander sa prorogation à partir du 05 juillet 2018 et jusqu’au 31 janvier 2019.

En cas de défaut de prorogation du dessin et modèle dans le délai, la prorogation peut encore être demandée en payant une surtaxe, dans un délai supplémentaire de 6 mois commençant le 1er jour du mois suivant l’expiration du dessin et modèle. Ainsi, si la prorogation d’un dessin et modèle déposé le 5 janvier 2014 n’a pas été demandée, il est possible de la faire jusqu’au 01 août 2019.

 

Un dessin & modèle ne confère une protection que pour le territoire sur lequel il est enregistré.

Le dessin & modèle doit donc être enregistré sur tous les territoires sur lesquels il sera exploité.

Les voies de protection d'un dessin & modèle en dehors de France diffèrent en fonction des territoires de protection souhaités.

Ainsi, un dépôt national dans chaque pays peut être envisagé. Il est également possible d'effectuer un dépôt centralisé dans plusieurs pays simultanément par le système du dessin & modèle international.

Par ailleurs, certains territoires, par exemple l'Union Européenne avec le dessin & modèle de l'Union Européenne, offrent la possibilité d'un dépôt unique pour une région/un groupe de pays, conférant une protection unitaire sur le groupe de pays.

En fonction des territoires pour lesquels vous souhaitez une protection, nous déterminerons la meilleure stratégie de dépôt en dehors de France (voie nationale, voie régionale, système du dessin & modèle international, combinaison de différentes voies).
 

L’enregistrement international des dessins & modèles

Le Système de la Haye permet au titulaire d’un dessin ou modèle déposé dans l’un des pays partie à l’Arrangement de la Haye, d’obtenir la protection de son dessin ou modèle dans plusieurs pays au travers d’un dépôt unique auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

L’OMPI vérifie les conditions de forme puis procède à la publication de la demande d’enregistrement. Elle est ensuite transmise à chaque Etat désigné qui reste libre d’accepter ou de refuser la protection.

L’Enregistrement International des dessins & modèles a pour effet de donner naissance à autant de titres de Propriété Industrielle qu’il y a d’Etats visés dans la demande. Dans chaque Etat, le dessin ou modèle délivré bénéficie de la même protection qu'un dessin ou modèle national.

Le dépôt international produit ses effets à compter de la date de dépôt ou de priorité pour une durée de 5 ans renouvelable au moins une fois. La durée de protection maximale dépend de chaque pays désigné.
 

Les dessins & modèles de l'Union Européenne enregistrés

Un Dessin ou Modèle de l’Union Européenne permet d’obtenir une protection uniforme dans les 28 pays de l’Union Européenne. Pour cela, le dessin ou modèle doit remplir deux conditions cumulatives :
- être nouveau, c’est-à-dire que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué avant la date de son dépôt, une divulgation faite par le titulaire dans les douze mois précédant le dépôt n’étant cependant pas prise en compte ;
- présenter un caractère individuel : l’impression d’ensemble du dessin ou modèle doit être différente de celle offerte par tout dessin ou modèle antérieur, enregistré ou non.

L’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ne procède qu’à un examen de forme de la demande. Il n’existe pas de procédure d’opposition, mais une action en annulation reste possible. Le titulaire d’un dessin ou modèle peut demander que sa publication soit différée jusqu’à 30 mois afin de le conserver secret.

L’enregistrement d’un Dessin ou Modèle de l'Union Européenne ouvre le droit à son titulaire d’empêcher la vente, l’importation et l’exportation d'un produit identique ou tel que l'impression visuelle d'ensemble soit semblable.

Le Dessin ou Modèle de l'Union Européenne est enregistré pour une période de 5 ans renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans

Les dessins & modèles de l'Union Européenne non enregistrés

Les Dessins & Modèles divulgués dans l’Union Européenne après le 06/03/2002, nouveaux à la date de leur dépôt et présentant un caractère individuel, sont également protégés même s’ils ne sont pas enregistrés.

Cependant, la protection conférée au modèle non enregistré est limitée d’une part dans sa durée, puisqu'elle n’est valable que pour une période de 3 ans à compter de la divulgation du Dessin ou Modèle au public dans l’Union Européenne, et d’autre part dans son étendue car elle ne permet que d'empêcher la copie servile.
 

Nous conseillons nos clients et défendons leurs intérêts dans tous les litiges relatifs au droit des dessins et modèles, que ce soit dans la prévention du contentieux ou dans le cadre du contentieux en lui-même. Nous rédigeons et adressons des lettres de mise en demeure à l’encontre de tiers contrefacteurs afin de faire cesser l’acte contrefaisant. De la même manière, nous pouvons répondre aux lettres de mise en demeure qui peuvent vous être adressées si nous estimons, après analyse juridique, que vos droits sont parfaitement valables et défendables.

Nous assurons le suivi et la préparation des dossiers de litiges, tels que les dossiers de contrefaçon, et pouvons vous orienter vers un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un huissier de justice si leurs services s’avèrent nécessaires dans le cadre d’actions judiciaires.

Concernant de telles actions judiciaires, seuls les TJ de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France sont compétent en matière de dessins et modèles et est ainsi amenés à connaître des actions en contrefaçon, y compris les requêtes préalables à fin de saisie-contrefaçon.

La Cour d’Appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

La médiation fait partie des modes amiables de résolution des conflits:
- Association des Médiateurs Européens (AME)
- Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)
- Chambre de Commerce Internationale (ICC)