Les faits La Société d'éditions E édite depuis 1991 un dictionnaire de Textes Légaux (présentation et synthèse d'environ 400 textes légaux sous forme…
Les faits
Le Groupement M., pépiniériste obtenteur, est titulaire d'un certificat d'obtention végétale pour une variété de fraisier dénommée "Mara…
Une nouvelle <link http: www.legifrance.gouv.fr _blank external-link-new-window>loi relative aux certificats d'obtention végétale a été adoptée par le parlement le 28/11/2011 pour transcrire en droit français la…
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et la CCI de Région Haute-Normandie vont conclure une convention pour…
Dans le cadre des clubs des créateurs, organisés par l'incubateur <link http: www.premice-bourgogne.com external-link-new-window>Premice à son antenne de Chalon-sur-Saône le 31 janvier 2012, Julie Desrois, CPI,…
La 3ème édition des rencontres régionales de l'innovation, <link http: www.inovdia.fr external-link-new-window>INOV'DIA, se tiendra à Laval le 8 décembre 2011.Nous participerons à l'atelier "<link http: www.inovdia.fr index.php programme external-link-new-window>La…
Après leur ratification par le parlement finlandais le 4 mars 2011, les Accords de Londres sont entrés en vigueur en Finlande le 1er novembre 2011.
Le 9 septembre 2011, la Cour d’Appel de Düsseldorf a interdit à la vente en Allemagne les tablettes GALAXY TAB. 10.1 de la société Samsung suite à une…
Les modifications apportées à la loi américaine relatives à la publication des demandes de brevet US sont entrées en vigueur le 29 novembre 2000 (35…
Selon la Cour d'Appel du Circuit Fédéral des Etats-Unis (US Court of Appeals for the Federal Circuit), l'étude de la procédure de délivrance du brevet…
A compter de février 2001, l'échéance pour le règlement des annuités de brevets en Corée du Sud à compter de la 4ème année devient :
Le dépôt d’une opposition à l’encontre d’une marque italienne ou d’une partie italienne d’une marque internationale est possible depuis le mois de…
L'Article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle impose au titulaire d'une marque française une obligation d'exploiter sa marque telle que…
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de délivrer, le 22 septembre dernier un nouvel arrêt relatif à l’utilisation du service « Google…
Suite à la séparation de la Serbie et du Monténégro, un droit des marques spécifique est entré en vigueur au Monténégro le 16 décembre 2010.
Un conseil en propriété industrielle mention brevets et marques de notre cabinet sera présent sur le stand de la Compagnie Nationale des Conseils en…
A l’occasion du 30ème Salon International du Dessin de Presse, de l’Humour et de la Caricature de Saint-Just-le-Martel, il est intéressant de revenir…
Pour rappel, selon l’article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son…
Le 16 septembre 2011, le Président Obama a signé et promulgué la nouvelle réforme du système des brevets américains, loi "Leahy-Smith" également…
