L'Article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle impose au titulaire d'une marque française une obligation d'exploiter sa marque telle que déposée, pour les produits et/ou services désignés dans son dépôt. Dans le cas contraire, il encourt la déchéance partielle ou totale de ses droits sur sa marque.
Toutefois, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une atténuation de ce principe en disposant que l'exploitation d'une marque sous une forme légèrement modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif vaut usage de la marque.
Une société exploitant le nom commercial et l'enseigne AL DENTE dans le domaine de la restauration, également titulaire de la marque française semi-figurative AL DENTE RESTAURANT DE PÂTES n°1350871 déposée en couleur le 14/04/1986, a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la Société AL DENTE exploitant un restaurant sous l'enseigne AL DENTE.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a en première instance rejeté ces actions et prononcé la déchéance pour non usage de la marque antérieure AL DENTE RESTAURANT DE PÂTES n°1350871, décision à l'encontre de laquelle la requérante a formé appel.
Elle conteste en effet la déchéance de ses droits sur la marque AL DENTE RESTAURANT DE PÂTES n°1350871, alors même qu'elle avait apporté des preuves d'usage de son signe AL DENTE pour des services de restauration.
Dans la présente décision (Cour d'Appel de Paris, 24/11/2010), la Cour d'Appel considère tout d'abord que les éléments verbaux constituant la marque concernée AL DENTE RESTAURANT DE PÂTES présentent un caractère descriptif au regard des services de restauration couverts par ce droit, dans la mesure où ces termes sont couramment utilisés dans le domaine culinaire.
Elle en conclut que ce sont donc les éléments figuratifs constituant cette marque, à savoir le graphisme particulier des lettres, la taille plus importante de la lettre « L » ainsi que le décalage des termes AL et DENTE, qui confèrent à cette marque sont caractère distinctif.
Or, l'examen des preuves d'usage apportées par la requérante montre que la marque AL DENTE RESTAURANT DE PÂTES n°1350871 est utilisée sous une forme modifiée. En effet, si l'ensemble des éléments verbaux est reproduit, aucun des éléments figuratifs composant la marque telle que déposée n'est repris (les lettres sont toutes de la même taille, les termes AL DENTE sont écrits sur une même ligne, sans graphisme particulier) et la marque est utilisée avec d'autres éléments figuratifs tels que des dessins de flammes.
La Cour d'Appel considère alors que l'usage de la marque AL DENTE RESTAURANT DE PÂTES n°1350871 sous cette forme modifiée altère son caractère distinctif dans la mesure où les éléments figuratifs lui conférant ce caractère distinctif ne sont pas utilisés et, en conséquence, que les preuves apportées ne sont pas suffisantes pour prouver l'usage de la marque déposée.
La Cour d'Appel de Paris confirme donc la décision rendue en première instance et en conséquence la déchéance de la marque antérieure AL DENTE RESTAURANT DE PÂTES n°1350871.
