Les demandes de brevets français sont soumises à un examen de fond par l’INPI sur la base d’une recherche d’antériorités effectuée par l’Office Européen des Brevets (OEB).
Lorsqu’un déposant français décide d’étendre sa demande de brevet français en dehors de la France, il dispose de la voie PCT qui lui permet de reporter à 30 ou 31 mois à compter du dépôt français de base le choix des pays ou groupes de pays d’extension.
Dans le cas où le Rapport de Recherche Préliminaire de l’INPI établi pour le dépôt français de base a nécessité une réponse comportant une réfutation d’objections de défaut de nouveauté et/ou de défaut d’activité inventive et où le déposant est suffisamment confiant de la pertinence de sa réfutation pour envisager une extension en dehors de la France, il lui faut prendre en compte le fait que sa réfutation ne sera pas transmise par l’INPI à l’OEB, qui est aussi l’autorité qui établit le Rapport de Recherche Internationale (RRI) d’une demande PCT. Lorsque cette réfutation est accompagnée d’une nouvelle rédaction des revendications, l’OEB ne disposera pas des éléments ayant conduit le déposant à modifier ses revendications initiales lors de l’établissement du RRI.
C’est pourquoi il nous semble très utile d’inclure lors d’un dépôt PCT sur la base d’une demande française ayant nécessité la présentation d’une argumentation de défense et/ou de nouvelles revendications, un document qui reprend cette argumentation, au besoin en l’adaptant, pour donner à l’Examinateur chargé de la Recherche Internationale toutes informations devant le conduire à un RRI le plus favorable.
La présentation de ce document, par la modalité facultative « PCT Direct », peut aussi être l’occasion de repréciser un argument de défense face à une antériorité dont le contenu aurait été mal interprété, afin qu’elle ne soit plus citée dans le RRI.
PCT direct permet ainsi de gagner au moins une étape de procédure dans le cas où une demande européenne est déposée après la procédure PCT et également de communiquer des arguments de brevetabilité à tous les offices nationaux du PCT.
