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Transformation d'une demande de brevet en demande de certificat d'utilité

Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-55 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui permet à un déposant d'une demande de brevet, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, de transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité.


La transformation en demande de certificat d'utilité met fin à la procédure de rapport de recherche si celle-ci n'est pas terminée au moment de la demande de transformation.