Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une demande de brevet européen correspondant à une demande déposée directement à l'Office Européen des Brevets (OEB) ou par la voie Euro-PCT (sous réserve que la demande PCT désigne le brevet européen et l'état de validation désigné).
