Cependant, ce mécanisme ne s’applique pas à certains délais, comme le délai de priorité par exemple. En droit européen, pour qu’il soit fait droit à la requête en restitutio in integrum, le demandeur ou titulaire doit avoir fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. En droit français, une excuse légitime liée à l’empêchement qui a entraîné le non-respect du délai en question doit être présentée.
