CABINET CHAILLOT

BREVETSMARQUESDESSINS & MODÈLES

Conseils en Propriété Industrielle, Mandataires agréés auprès de l'INPI, l'OEB, l'EUIPO et l'OMPI. Réseau de correspondants dans tous les pays.

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Disclaimer

11.05.2009

Procédé qui permet d'exclure d'une revendication des éléments divulgués dans une demande intercalaire ou une divulgation dite fortuite, pour rétablir la nouveauté de l'invention revendiquée par rapport à l'invention revendiquée dans la demande intercalaire ou la divulgation fortuite.

Les conditions d'admissibilité d'un disclaimer ont été énoncées par la Grande Chambre de Recours de l'OEB dans sa décision G 1/03

Big data

16/06/2022

Concept permettant de stocker une quantité d'informations très importante sous forme numérique.

Privacy by default

28/03/2022

Littéralement "protection de la vie privée par défaut" : approche de conception d'un système de traitement de données personnelles selon lequel la…

Privacy by design

28/03/2022

Littéralement "protection de la vie privée dès la conception" : approche qui prend en compte la protection de la vie privée tout au long du processus…

Métavers

16/03/2022

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash", construit à partir du préfixe "méta" et du mot…

Creative Commons

20/10/2021

Association à but non lucratif qui propose des licences de droits d'auteur ou de copyrights à des personnes souhaitant libérer tout ou partie de leurs…

Copyleft

20/10/2021

Autorisation donnée à un utilisateur, par l'auteur d'un travail protégeable par droit d'auteur, d'utiliser, de copier, d'étudier, de modifier et de…

Due diligence

20/10/2021

Ensemble de vérifications faites avant de faire une transaction, une opération

Etat de validation

08/10/2021

Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une…

Transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet

08/10/2021

Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-53 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui permet à un déposant d'une demande de certificat…

Stabilité

29/03/2021

la variété nouvelle créée doit être identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de…