CABINET CHAILLOT

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Dépôt en ligne

Procédure permettant de déposer via internet une demande de brevet sous forme électronique directement auprès de l'Office de brevet (INPI, OEB, OMPI), et ainsi d'éviter un dépôt sous forme papier à l'Office.



Un récépissé électronique de dépôt de la demande est reçu dès la fin du dépôt électronique. Ce mode de dépôt ouvre droit à une réduction de la redevance de dépôt par rapport à la redevance de dépôt sous forme papier.