La procédure est donc sensiblement plus courte. La durée maximale du certificat d’utilité (6 ans à compter de la date de dépôt) est plus courte que la durée maximale d’un brevet (20 ans à compter de la date de dépôt). Il est à noter qu’en cas d’action en contrefaçon sur la base d’un certificat d’utilité, le rapport de recherche préliminaire devra être établi.
