Accord entre acteurs économiques opérant au même niveau sur le marché, c’est-à-dire entre concurrents. Ces accords sont très strictement encadrés par des dispositions communautaires afin qu’ils n’aient pas pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché. Sont ainsi interdites les ententes illicites sur les prix ou encore la répartition géographique d’un marché.
