association internationale à but non-lucratif fondée en 1878, regroupant les professionnels du droit des marques et des droits de propriété…
Base de données internationale de brevets, générée et mise à jour par l'Office Européen des Brevets (OEB), qui contient des informations sur les…
Une première demande de brevet revendiquant une invention (premier dépôt) et toutes les demandes de brevet déposées sur la même invention, et…
Ce type de revendication consiste à revendiquer un produit par l'intermédiaire de son procédé d'obtention.
Il y a contrefaçon littérale lorsqu'un produit, un procédé ou une application comporte ou reprend l'intégralité des caractéristiques revendiquées dans…
Procédé qui permet d'exclure d'une revendication des éléments divulgués dans une demande intercalaire ou une divulgation dite fortuite, pour rétablir…
Procédure permettant de déposer via internet une demande de brevet sous forme électronique directement auprès de l'Office de brevet (INPI, OEB, OMPI),…
Stratégie destinée à ralentir une action en utilisant l'article 27 du Règlement CE n°44/2001, selon lequel lorsque des demandes ayant le même objet et…
Principe en vigueur aux Etats-Unis selon lequel le demandeur d'un brevet est lié par tout ce qu'il a écrit pendant la procédure de délivrance de son…
Forme de rédaction d'une revendication permettant de revendiquer l'application thérapeutique d'un médicament, sans tomber dans l'exclusion de…
Programme mis en oeuvre par les principaux offices de brevets (Office américain (USPTO), Office Japonais (JPO), Office Européen (OEB) et d'autres…
La théorie de l'unité de l'art, consacrée en droit français par la loi du 14/07/1909 et en droit européen par la Directive CE du 13/10/1998, pose le…
Indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité, dans les cas où une qualité,…
Aux Etats-Unis, il est admis que la reproduction d'une marque de renommée ou notoire, pour des produits et/ou services différents de ceux de la…
possibilité offerte au demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Office pendant la procédure d'instruction d'une demande de brevet, lui…
Signe distinctif qui localise le fonds de commerce en l’identifiant géographiquement. Sa protection relève du droit commun de la responsabilité civile…
Principe de droit appliqué à l'OEB lors d'une procédure de recours, lequel principe veut que la décision de recours ne doit pas réviser la décision de…
Procédure de saisie réelle ou descriptive d'objets prétendus contrefaisants engagée par le titulaire d'un droit propriété intellectuelle de brevet,…
Procédure devant l'Office Européen des Brevets par laquelle un tiers peut tenter de réduire la portée ou de révoquer un brevet européen délivré, dans…
La marque notoire est un signe non enregistré auprès de l’office du pays concerné mais dont l’usage dans ce pays est estimé être notoirement connu. Sa…
