CCP, Teva /Gilead , C121-17, C-650/17, Règlement 469/2009
Ce nouveau règlement européen du 18 octobre 2023 institue une procédure d’enregistrement des indications géographiques pour les produits artisanaux et…
Comme la plupart des classifications utilisées en propriété industrielle, la Classification de Nice, qui recense les 45 classes de produits et…
À partir du 1er avril 2024, l’Office Européen des Brevets (OEB) va augmenter le montant des taxes officielles. Pour compenser cette augmentation, un…
L.615-3 du code de la propriété intellectuelle, demande de brevet, référé
La Grande Chambre de Recours de l’OEB s’est récemment penchée sur le droit à la priorité dans deux décisions du 10 octobre 2023 concernant le cas où,…
Selon l'accord entre l'OEB et la Géorgie du 31/10/2019, il est possible de valider un brevet européen en Géorgie.
Après le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a signé le 28/11/2023 un nouvel accord PPH (Patent…
Le Tribunal de l’Union Européenne vient de rendre deux arrêts T-297/22 et T-298/22 confirmant le rejet de la demande de nullité des marques…
“Plausibilité” ou de “crédibilité” d’une contribution d'un brevet à l’état de la technique
Demande de brevet divisionnaire, instance de la demande de brevet initiale
Après l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire au 1er juin 2023 et les dépôts en nombre de demandes de dérogations à la juridiction de la JUB…
La Règle 126 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) prévoyait historiquement que lorsqu’une signification était faite par l’Office Européen des…
Inventions de salariés, L. 611-7 CPI, classification de l'invention
Après le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud et la Chine, l'INPI a signé le 05/09/2023 un nouvel accord PPH (Patent Prosecution…
Le 12/09/2023, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles européennes visant à sauvegarder les indications géographiques (IG) pour les…
Inventions de salariés, inventions n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de brevet, information de l'employeur
Délai de recours en restauration pour défaut de paiement d'une annuité
Contrefaçon par équivalence, fourniture de moyens
La Commission Européenne étudie actuellement un projet de règlement européen visant à donner naissance à un certificat complémentaire de protection…
