Il y a maintenant sept tribunaux de grande instance compétents selon ces articles: Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris et Toulouse, rattachés respectivement aux cours d'appel d'Aix, de Bordeaux, de Colmar, de Douai, de Lyon, de Paris et de Toulouse.
L'article L615-19 précise que les actions en contrefaçon de brevet ou mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale
connexe, sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Les actions en fixation d'indemnités relatives aux inventions concernant la défense nationale (articles L612-10, L613-19 et L613-20) et les licences d'office (article L613-17) sont de la compétence du tribunal de grande instance de Paris.
Les litiges concernant les inventions de salariés peuvent être portés devant la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS).