Par exemple, l’Office Européen des Brevets considère que des revendications portant sur les produits suivants satisfont à cette exigence d’unité d’invention : une fiche/un socle de prise de courant, un transmetteur/un émetteur, un gène/une construction génétique/un hôte/une protéine/un médicament. Cette exigence facilite la classification des brevets. Le demandeur peut rémédier à une notification d’irrégularité pour non-unité d’invention en déposant une demande divisionnaire et en payant les redevances de dépôt/recherche/examen ainsi que les annuités pour deux demandes différentes ayant la même date de dépôt.
