Partie d’une demande de brevet qui permet de définir la portée du droit. Elles s’organisent en revendications indépendantes portant sur les objets à…
Personnage fictif, normalement qualifié, utilisé pour déterminer de manière objective l’activité inventive d’une revendication, la suffisance de…
Un accord de confidentialité est un contrat écrit entre deux partenaires potentiels, encadrant un échange d'informations entre ceux-ci (par exemple…
Raisonnement en trois étapes, utilisé pour apprécier l’activité inventive d’une revendication nouvelle. Dans un premier temps, l’état de la technique…
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état…
Enveloppe à deux compartiments achetée auprès de l’INPI et à adresser à cet organisme après avoir introduit dans chaque compartiment un même texte de…
Appelé également recours en restauration des droits, la restitutio in integrum permet à un demandeur n’ayant pas respecté un délai vis-à-vis de…
Marque constituée de plusieurs éléments verbaux et/ou figuratifs. Une marque semi-figurative, constituée à la fois d’un élément verbal et d’un élément…
Pour être valable, un dessin ou modèle doit avoir un caractère propre c’est-à-dire produire une impression visuelle d’ensemble différente de celle…
Marque composée exclusivement d’éléments figuratifs sans aucun élément verbal
