Droit d'exploitation par une entreprise d'une invention protégée par un brevet détenu par un tiers, ce droit découlant de la possession de l'invention par l'entreprise avant la date de dépôt de la demande de brevet. Ce droit n'est cessible qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.
