Une marque de garantie peut être déposée par toute personne physique ou morale y compris de droit public sous réserve que cette personne n’exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits / services de même type que ceux qui sont garantis. Elle doit être désignée comme telle lors du dépôt et propre à distinguer des produits / services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis (sauf origine géographique). Son dépôt est accompagné de son règlement d’usage. Voir Article <link https: www.legifrance.gouv.fr external-link-new-window internal link in current>R715-1
