Une marque collective ne peut être déposée que par une association ou un groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants ou par une personne morale de droit public. Elle doit être désignée comme telle lors de son dépôt et propre à distinguer les produits/services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage. Voir Article <link https: www.legifrance.gouv.fr external-link-new-window internal link in current>R715-2.
