association internationale à but non-lucratif fondée en 1878, regroupant les professionnels du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle associés.
Base de données internationale de brevets, générée et mise à jour par l'Office Européen des Brevets (OEB), qui contient des informations sur les familles de brevets et des informations sur la…
Une première demande de brevet revendiquant une invention (premier dépôt) et toutes les demandes de brevet déposées sur la même invention, et revendiquant la priorité de la première demande de brevet,…
Ce type de revendication consiste à revendiquer un produit par l'intermédiaire de son procédé d'obtention.
Il y a contrefaçon littérale lorsqu'un produit, un procédé ou une application comporte ou reprend l'intégralité des caractéristiques revendiquées dans au moins une revendication d'un brevet.
Procédé qui permet d'exclure d'une revendication des éléments divulgués dans une demande intercalaire ou une divulgation dite fortuite, pour rétablir la nouveauté de l'invention revendiquée par…
Procédure permettant de déposer via internet une demande de brevet sous forme électronique directement auprès de l'Office de brevet (INPI, OEB, OMPI), et ainsi d'éviter un dépôt sous forme papier à…
Stratégie destinée à ralentir une action en utilisant l'article 27 du Règlement CE n°44/2001, selon lequel lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes…
Principe en vigueur aux Etats-Unis selon lequel le demandeur d'un brevet est lié par tout ce qu'il a écrit pendant la procédure de délivrance de son brevet. Ainsi, un breveté ne peut pas, lors d'un…
Forme de rédaction d'une revendication permettant de revendiquer l'application thérapeutique d'un médicament, sans tomber dans l'exclusion de l'article 53c CBE ou de l'article L611-16 du Code la la…
