Demande intercalaire

Demande de brevet déposée avant et publiée après la date de dépôt d’une demande de brevet considérée. La demande intercalaire peut aussi être appelée demande interférente.



www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit…