CABINET CHAILLOT

BREVETSMARQUESDESSINS & MODÈLES

Conseils en Propriété Industrielle, Mandataires agréés auprès de l'INPI, l'OEB, l'EUIPO et l'OMPI. Réseau de correspondants dans tous les pays.

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Crédit d'impôt recherche (CIR)

23.02.2018

Le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche & Développement. Il est conseillé d'avoir recours aux services d'un spécialiste pour sécuriser et optimiser votre <link https: www.service-public.fr professionnels-entreprises vosdroits f23533 external-link-new-window internal link in current>CIR.

Nouveauté d'un dessin

17/03/2009

Pour être valable, un dessin ou modèle doit être nouveau à la date de dépôt. En effet, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué. Si…

Unité d’Invention

16/03/2009

Une demande de brevet français, européen ou une demande internationale PCT doit satisfaire à l’exigence d’unité d’invention, selon laquelle « la…

Orange Book

13/03/2009

Référence les médicaments et dispositifs médicaux approuvés par la FDA (Food and drug Administration, équivalent américain de l'AFSSAPS français),…

Priorité

12/03/2009

Mécanisme par lequel une demande (brevet, marque, dessin et modèle) déposée sous priorité d'une demande de base, dans le délai de priorité, acquiert…

Possession personnelle antérieure

09/03/2009

Droit d'exploitation par une entreprise d'une invention protégée par un brevet détenu par un tiers, ce droit découlant de la possession de l'invention…

Principe de territorialité

05/03/2009

Principe selon lequel une marque est protégée uniquement sur le territoire sur lequel elle est enregistrée.

Principe de spécialité

04/03/2009

Principe selon lequel une marque est protégée uniquement pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ainsi que pour les produits…

Marque verbale

03/03/2009

Marque constituée d’un ou plusieurs mots, chiffres ou lettres, ne comportant aucun élément graphique. Le titulaire d’une marque verbale peut s’opposer…