Partie d’une demande de brevet qui permet de définir la portée du droit. Elles s’organisent en revendications indépendantes portant sur les objets à protéger : produit, procédé, application, et en…
Personnage fictif, normalement qualifié, utilisé pour déterminer de manière objective l’activité inventive d’une revendication, la suffisance de description ou la divulgation implicite d’une…
Un accord de confidentialité est un contrat écrit entre deux partenaires potentiels, encadrant un échange d'informations entre ceux-ci (par exemple préalable à un projet de recherche commun), un…
Raisonnement en trois étapes, utilisé pour apprécier l’activité inventive d’une revendication nouvelle. Dans un premier temps, l’état de la technique le plus proche est déterminé, lequel est le…
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
Enveloppe à deux compartiments achetée auprès de l’INPI et à adresser à cet organisme après avoir introduit dans chaque compartiment un même texte de quelques pages décrivant une réalisation technique…
Appelé également recours en restauration des droits, la restitutio in integrum permet à un demandeur n’ayant pas respecté un délai vis-à-vis de l’Office, de former recours si ce délai a pour…
Marque constituée de plusieurs éléments verbaux et/ou figuratifs. Une marque semi-figurative, constituée à la fois d’un élément verbal et d’un élément figuratif, est un exemple de marque complexe.
Pour être valable, un dessin ou modèle doit avoir un caractère propre c’est-à-dire produire une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par les dessins et modèles antérieurs
Marque composée exclusivement d’éléments figuratifs sans aucun élément verbal
