CAFC : La "Court of Appeals for the Federal Circuit", CAFC, est une institution judiciaire fédérale des Etats-Unis de deuxième degré de juridiction.
Cette Cour d'appel est l'unique cour compétente en matière de brevets pour l'ensemble des Etats-Unis.
A noter que certains problèmes relèvent de la compétence des tribunaux d'Etat, comme par exemple les contrats de cession ou de licence et les droits des salariés et des employeurs.