CABINET CHAILLOT

Pour être valable, un dessin ou modèle doit être nouveau à la date de dépôt. En effet, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué. Si le créateur du dessin a lui-même divulgué son…

Une demande de brevet français, européen ou une demande internationale PCT doit satisfaire à l’exigence d’unité d’invention, selon laquelle « la demande de brevet ne peut concerner qu’une invention ou…

Référence les médicaments et dispositifs médicaux approuvés par la FDA (Food and drug Administration, équivalent américain de l'AFSSAPS français), après que des tests sur leur sécurité et leur…

Mécanisme par lequel une demande (brevet, marque, dessin et modèle) déposée sous priorité d'une demande de base, dans le délai de priorité, acquiert fictivement la date de dépôt de la demande de base,…

Droit d'exploitation par une entreprise d'une invention protégée par un brevet détenu par un tiers, ce droit découlant de la possession de l'invention par l'entreprise avant la date de dépôt de la…

Principe selon lequel une marque est protégée uniquement sur le territoire sur lequel elle est enregistrée.

Principe selon lequel une marque est protégée uniquement pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ainsi que pour les produits et services similaires.

Marque constituée d’un ou plusieurs mots, chiffres ou lettres, ne comportant aucun élément graphique. Le titulaire d’une marque verbale peut s’opposer à l’usage non autorisé par un tiers de ce signe,…