Saisie-contrefaçon

21.04.2009

Procédure de saisie réelle ou descriptive d'objets prétendus contrefaisants engagée par le titulaire d'un droit propriété intellectuelle de brevet, marque, dessin & modèle, cette procédure permettant au titulaire de constituer une preuve de la prétendue contrefaçon en vue de l'engagement d'une action en contrefaçon.



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Métavers

Mot valise inventé par le romancier de science-fiction Neal Stephenson dans son roman "Snow Crash",...


Cat: CCH, Marque - avant depot, Marque - étranger, Marques - France, MEM, MFR
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Due diligence

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Cat: Brevet - France, Brevet international, Brevets français
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