CABINET CHAILLOT

En France, l'action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (Articles 1382 et 1383 du Code Civil).

Conformément au droit commun, la responsabilité de l'auteur du dommage n'est engagée que si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. L'auteur du dommage doit avoir commis une faute.
2. La victime doit avoir subi un préjudice, qui peut n'être que moral.
3. Il faut pouvoir montrer le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Les agissements peuvent être considérés fautifs lorsque l'auteur du dommage et la victime sont en situation de concurrence.

Il peut également y avoir faute lorsque les deux parties ne sont pas en concurrence mais que les agissements fautifs du premier peuvent porter atteinte aux activités de l'autre, en particulier à son image.

L'action en concurrence déloyale peut être exercée seule, conjointement à une action en contrefaçon ou à titre subsidiaire.

Lorsqu'elle est exercée conjointement à une action en contrefaçon, l'action en concurrence déloyale n'est recevable que si des faits distincts de ceux de la contrefaçon existent. Par exemple la pratique de prix inférieurs, la reprise de couleurs ou d'une présentation similaire d'un produit en cas de contrefaçon d'une marque, le détournement de clientèle, ...