Période durant laquelle le créateur ou son ayant cause, après avoir divulgué son dessin ou modèle, peut déposer une demande d'enregistrement sur ce…
Un manquement d'un titulaire à certaines obligations prévues dans le Code de la Propriété Industrielle peut entraîner la perte du droit de propriété…
Procédure en vigueur devant l'INPI (Articles L613-24 CPI et R613-45 CPI), par laquelle le titulaire d'un brevet délivré peut limiter la portée du…
Le ratio decidendi désigne la règle juridique appliquée pour résoudre le problème soulevé par les faits de l'affaire : seul le ratio decidendi…
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) est un conseil ayant un rôle consultatif, institué auprès du ministre chargé de la propriété…
Dans le cadre du dépôt d'un recours contre une décision de l'Office Européen des Brevets (Article 106 CBE), le mémoire de recours expose les motifs du…
L'article L612-56-1 du Code de la Propriété Intellectuelle institue une procédure qui s'applique lorsque la demande de brevet français n'est pas la…
Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une…
Etat membre de la Convention sur le Brevet Européen, et dans lequel le brevet européen délivré peut avoir un effet sous réserve que l'état soit…
La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions de l'article L613-29 du code de la propriété intellectuelle.
Le rapport de recherche d'une demande de brevet est une liste de tous les documents pertinents pour évaluer la brevetabilité d'une invention…
Le Gebrauchsmuster est le modèle d'utilité dans la loi allemande des brevets, que l'on peut apparenter au certificat d'utilité français.
L'Office des Brevets GCC est un organe du Conseil de Coopération des Etats Arabes du Golfe (GCC), situé à Riyad, en Arabie saoudite.
La procédure d'interférence est une procédure du droit américain des brevets, qui se déroule devant l'USPTO et implique deux parties qui ont déposé…
Bulletin publié de manière hebdomadaire par les offices de propriété industrielle, dans lequel sont mentionnées notamment les publications, les…
Ensemble des règles éthiques et juridiques qu'un conseil en propriété industrielle est tenu de respecter dans le cadre de son activité. Ces règles ont…
Expression latine signifiant littéralement "ami de la cour".
L'amicus curiae est une personne physique ou morale qui, dans une affaire sur…
Un brevet couvrant une invention est qualifié de dominant si la reproduction de ses revendications, en tout ou partie, est indispensable pour la mise…
Personne qui a une part contributive inventive dans une invention.
Ainsi une personne qui participe à une invention, par exemple dans le cadre…
Système selon lequel le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause, et si plusieurs personnes ont inventé, alors le droit au brevet…
