Dépôts
Dépôts de sources et référencements auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP).
Formalités
Inscriptions au Registre National Spécial des Logiciels.
Contrats
Négociation, rédaction et étude de contrats portant sur des logiciels.
Précontentieux
Analyse des droits dans des situations conflictuelles. Recherche de solutions amiables.
Contentieux
Préparation de la partie technique de dossiers de procès. Assistance de l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon.