La Slovénie a déposé le 15/10/2021 son instrument de ratification du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord sur la JUB.
Un dernier pays…
La Grande Chambre de Recours vient de rendre une décision sur la double brevetabilité
L'EUIPO a mis en place un programme de subventions pour les PME européennes qui souhaitent acquérir des droits de propriété industrielle en Europe
Madame Julie Desrois, CPI au Cabinet Chaillot, animera le 26/05 en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Vienne un…
L'INPI met en place à compter de ce jour une procédure de délivrance accélérée pour les demandes ayant pour objet un traitement ou dispositif…
Arrêt de la possibilité de déposer une demande GCC à compter du 06/01/2021
Un nouveau retard d'adoption du brevet unitaire à prévoir
L'INPI signe avec l'office japonais (JPO) son premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour l'accélération des procédures de délivrance.
Le « linge basque » et la « pierre d’Arudy » deviennent à partir du 13/11/2020 des indications géographiques.
33 participants ont pris le départ !
L'INPI homologue le 06/11/2020 une 10ème indication géographique avec l’« absolue Pays de Grasse »
Sort des marques enregistrées et des demandes de marques de l'UE en instance
La treizième édition de la classification de Locarno entrera en vigueur le 1er janvier 2021
Attention aux courriers frauduleux en recrudescence
Une récente décision de la CJUE vient préciser ce qu'est une première autorisation de mise sur le marché.
La Commission européenne a approuvé le 01/07/2020 la demande d'inscription de la « Pomme de terre de Noirmoutier » de France dans le registre des…
Brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques
Une version consolidée au 15/05/2020 de l’ordonnance n° <link https: www.legifrance.gouv.fr external-link-new-window internal link in current>2020-306 du 25 mars 2020 vient préciser les reports de délais prévus devant l'INPI.Toutes les…
L'Office Européen des Brevets (OEB) prolonge de nouveau les délais qui expiraient à partir du 15 mars 2020 jusqu'au 02 juin 2020.
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L'épidémie de COVID-19 est-elle un cas de force majeure?
