La Commission Européenne étudie actuellement un projet de règlement européen visant à réglementer les brevets essentiels liés à une norme (SEP)…
Les prochains jeux olympiques (JO) de Paris en 2024 nous donnent l’occasion de rappeler que
l’utilisation de certains termes liés aux jeux olympiques…
La ratification par l’Allemagne le 17/02/2023 de l’Accord pour la Juridiction Unifiée du Brevet (UPCA) lance finalement le système du brevet unitaire,…
La 12ème édition de la Classification de Nice est entrée en vigueur le 01/01/2023. Une nouveauté est l’entrée en classe 9 des « fichiers numériques…
Un chercheur américain, Stéphane Thaler, a mis au point un système d’intelligence artificielle baptisé DABUS.
En droit français, une œuvre créée appartient généralement à son créateur. Il en va ainsi du logiciel et des inventions. La loi prévoit pourtant un…
Le marquage des produits brevetés consiste à apposer une mention sur le produit breveté (ou son emballage) pour informer les tiers qu’un produit est…
L’apposition d’une indication d’origine sur des marchandises, réglementée par les règlements européens CEE 2913/92 et 2454/93, n’est pas obligatoire…
La Société Fromagère du Livradois utilise pour son fromage Morbier la dénomination « Montboissié du Haut Livradois » car elle se situe en dehors de la…
- La marque GANG BANG A PARIS a été annulée car jugée de nature à choquer toute personne ayant des seuils moyens de sensibilité et de tolérance, le…
CCP
Dans les affaires conjointes C-449/18 P et C-474/18 P, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans une situation assez…
Après le Japon, les USA, le Brésil, le Canada et la Corée du Sud, l'INPI a signé le 06/04/2023 un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec…
Saisie-contrefaçon, procédure de placement sous séquestre provisoire selon R615-2 CPI et R153-1 CC
COMM. Arrêt n° 29 F-D, Pourvoi n° M 19-19.567
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 janvier 2023
L…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
JUGEMENT rendu le 25 octobre 2022, 3ème chambre, 3ème section, N° RG 16/16346 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJFUG
ARRÊT DE LA COUR - 8 septembre 2022 - C 399/21
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 24, point 4, du règlement…
Maurice a déposé le 15/12/2022 son instrument d'adhésion au PCT pour en devenir le 157ème état participant. Le PCT entrera en vigueur pour Maurice le…
En raison de problèmes pour accéder au système de gestion des dossiers de la Juridiction Unifiée des Brevets (UJUB), l'entrée en vigueur du brevet…
Les propositions sont ouvertes aux avis pendant un délai de 8 semaines expirant le 23/01/203.
Les propositions peuvent être consultées ici.
