Ukraine : Adhésion à l'Arrangement de Locarno

Le Gouvernement de l'Ukraine a déposé, le 7 avril 2009, son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979. Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de l'Ukraine, le 7 juillet 2009.