Les certificats de marques communautaires sont désormais électroniques
Pour les marques communautaires enregistrées depuisle 09/12/2009, l'Office Communautaire des Marques (OHMI) ne délivre plus de certificat sur papier mais seulement des certificats électroniques.
Les E-certificats conservent l'apparence et la structure des certificats délivrés sur papier et ont la même validité juridique. Il est possible de les télécharger au format PDF.
Cette mesure devrait permettre de réduire les délais nécessaires à l'enregistrement.
