Extension de la marque Communautaire existante et de Dessin & Modèle existant
A compter du 01/01/2007, les marques et demandes de marques Communautaires et les Dessins Communautaires sont étendus automatiquement aux territoires de la Bulgarie et de la Roumanie.
Cette extension a lieu sans examen supplémentaire, sans publication, sans traduction dans une nouvelle langue ni paiement d'une taxe supplémentaire.
Procédure des Marques
Aucune procédure en annulation ne sera possible à l'encontre d'une marque ou demande de marque Communautaire existante.
Opposition exceptionnelle
Une possibilité exceptionnelle d'opposition est offerte aux titulaires d'une marque ayant effet dans ces nouveaux Etats Membres. En effet, un droit national pourra être opposé à une demande de marque Communautaire déposée 6 mois avant la date d'adhésion donc entre le 01/07/2006 et le 31/12/2006.
Si le titulaire d'un droit antérieur ayant effet dans un nouvel Etat Membre n'exerce pas son droit exceptionnel d'opposition, il n'aura pas la possibilité de demander la nullité de la marque Communautaire ensuite.
Conflit avec des droits antérieurs ayant effet dans les nouveaux Etats Membres
Les titulaires de droits antérieurs (c'est-à-dire de droits enregistrés ou déposés dans un nouvel Etat Membre au moment de l'adhésion) auront la possibilité d'interdire l'usage de la marque Communautaire étendue au nouveau territoire (Articles 106 et 107).
Nouveaux motifs absolus
Si une marque Communautaire existante est descriptive, non distinctive ou a un caractère générique dans la langue officielle d'un nouvel Etat Membre, quiconque dans cet Etat Membre pourra invoquer l'exception d'"usage honnête" (Article 12) lorsqu'il utilise le terme couvert par la marque Communautaire.
Si une marque Communautaire existante est déceptive ou est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs dans un nouvel Etat Membre, son usage peut être interdit dans celui-ci conformément à l'Article 106(2).