Publication des demandes de brevet US
03.12.2000
Les modifications apportées à la loi américaine relatives à la publication des demandes de brevet US sont entrées en vigueur le 29 novembre 2000 (35 U.S.C 122).
Les demandes de brevet US déposées à partir de cette date seront publiées 18 mois après le dépôt, sauf si :
- la demande n'est plus en cours ;
- la demande fait l'objet d'une ordonnance de secret (35 U.S.C 181) ;
- la demande est une demande "provisional" (35 U.S.C 111(b)) ;
- le déposant a demandé, au moment du dépôt, la non-publication de sa demande, en certifiant que l'invention décrite n'est pas et ne sera pas l'objet d'une demande à l'étranger, y compris une demande PCT.
La publication aura lieu 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. Toute demande de "continuation", "divisional" ou "continuation-in-part" déposée à compter du 29 novembre 2000 peut être immédiatement publiée si le brevet antérieur avait été déposé plus de 18 mois avant.
Lorsqu'un demandeur revendique la date de priorité d'un droit étranger antérieur (35 U.S.C 119), il doit indiquer :
- le numéro de dépôt de la demande étrangère ;
- le pays ou le groupe de pays dans ou pour lequel la demande a été déposée ;
- la date de dépôt de la demande.
Ces indications doivent être fournies dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité. A défaut, l'USPTO peut considérer cela comme une renonciation à la revendication de priorité.
Il est possible de demander une publication anticipée si la demande a été déposée électroniquement. Il est également possible de demander une nouvelle publication de la demande comportant des revendications modifiées au cours de la procédure si une copie électronique de la demande est fournie.
Après la publication
- Dans un délai de 2 mois à compter de la publication, tout tiers peut présenter des documents à l'USPTO (pas plus de 10 documents) avec paiement d'une taxe. Ces documents seront pris en compte dans la procédure d'examen. Cependant, aucun commentaire ou explication des documents ne peut être fourni par le tiers.
- Tout tiers peut demander une copie de la totalité du dossier (l'historique de la procédure), même avant la délivrance.
- La publication de la demande permet au titulaire d'un brevet d'avoir des droits provisoires jusqu'à la délivrance du brevet. Ainsi, le titulaire d'un brevet peut recevoir des dommages-intérêts pour contrefaçon de ses revendications pour la période comprise entre la publication de la demande et la délivrance. Ceci nécessite que les revendications délivrées soient "sensiblement identiques" aux revendications publiées. On peut également demander la re-publication de la demande lorsque les revendications ont été modifiées (voir ci-dessus).
Protection provisoire aux Etats-Unis
Conformément à l'article 35 USC 154, à compter de la publication de sa demande de brevet, le demandeur peut obtenir des dommages-intérêts raisonnables (reasonable royalties) à l'encontre d'un contrefacteur qui reprend de façon quasi-identique (substantially identical) l'invention revendiquée.
Pour une demande PCT désignant les Etats-Unis, des dommages raisonnables peuvent être obtenus à partir de la date à laquelle l'USPTO a reçu une copie de la publication de la demande PCT conformément à l'article 21(2)(a). Si la demande n'est pas publiée en anglais, la date à prendre en compte est celle de la réception par l'USPTO d'une traduction anglaise de la demande.
