Cette procédure s'applique aux demandes de brevets et de certificats d'utilité (mais pas aux demandes provisoires) déposées à compter du 01/06/2020.
La requête doit être déposée dans les 10 mois à compter de la date de dépôt et après que les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés aient été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché, l'INPI s'engageant à délivrer le titre (si toutes les conditions sont réunies) dans les 24 mois de la date de dépôt.
Voir le communique de l'INPI ici.