Nouveau règlement européen 2023/2411 pour les IGPIA

18.03.2024


Ce nouveau règlement européen du 18 octobre 2023 institue une procédure d’enregistrement des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA) au niveau européen, avec une procédure en deux temps: une phase nationale auprès de l’office national (l’INPI pour la France) et une phase européenne avec une procédure d’enregistrement auprès de l’EUIPO avec un examen et une possible procédure d’opposition.