Le Cambodge reconnaît les brevets européens sur son territoire
06.02.2017
Un accord vient d’être signé aux termes duquel la validité d’une demande de brevet européen et du brevet européen obtenu sur la base de cette demande pourra être étendue au Cambodge sur requête du demandeur. Cet accord entrera en vigueur une fois qu’il aura été introduit dans la loi cambodgienne. La date du 01/07/2017 a été provisoirement indiquée.Il faut cependant noter que le Cambodge souhaite pour le moment faire usage de la dérogation prévue par l’ OMC concernant les produits pharmaceutiques, lesquels seront donc exclus de l’accord pendant la durée de la période transitoire.Cet accord fera porter à 43 le nombre de pays européens et non européens dans lequel une protection par le dépôt d’un seul brevet pourra être obtenue , les actuels 42 pays étant les suivants :38 états membres :
AL Albanie
AT Autriche
BE Belgique
BG Bulgarie
CH Suisse
CY Chypre
CZ République tchèque
DE Allemagne
DK Danemark
EE Estonie
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GB Royaume-Uni
GR Grèce
HR Croatie
HU Hongrie
IE Irlande
IS Islande
IT Italie
LI Liechtenstein
LT Lituanie
LU Luxembourg LV Lettonie
MC Monaco
MK L'ex-République yougoslave de Macédoine
MT Malte
NL Pays-Bas
NO Norvège
PL Pologne
PT Portugal
RO Roumanie
RS Serbie
SE Suède
SI Slovénie
SK Slovaquie
SM Saint-Marin
TR Turquie
2 états autorisant l’extension : BA Bosnie Herzégovine
MA Montenegro
2 états autorisant la validation : MA Maroc
MD République de Moldavie
