La ratification par l’Allemagne le 17/02/2023 de l’Accord pour la Juridiction Unifiée du Brevet (UPCA) lance finalement le système du brevet unitaire, avec les premières requêtes en effet unitaire qui pourront être déposées à compter du 01/06/2023.
Les utilisateurs du brevet européen auront maintenant le choix, une fois le brevet européen délivré et pour les 17 pays membres de l’UPCA, entre un brevet unique pour ces pays (brevet unitaire) et une validation classique résultant en parties nationales du brevet européen, le système en place pour les autres pays non membres de l’UPCA restant inchangé.
Pour les utilisateurs souhaitant utiliser la voie de validation classique, ils pourront choisir, toujours pour les 17 pays membres de l’UPCA, de soumettre les parties nationales à la nouvelle juridiction unifiée (JUB) ou aux juridictions nationales, auquel cas il faudra déposer une requête d’opt-out, l’OEB proposant déjà des procédures d’opt-out anticipées.