La Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) est entrée en vigueur le 13 décembre 2007
20.12.2007
Parmi les nombreux changements procéduraux qui ont été apportés, on peut souligner la modification des documents nécessaires pour l’obtention d’une date de dépôt (Art. 80 CBE/R. 40 CBE), la possibilité de revendiquer des priorités dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne (Art. 88 CBE/R. 52(2) CBE), et l’entrée des demandes de brevet européen, déposées avant et publiées après la date de dépôt ou de priorité de la demande étudiée, dans l’état de la technique opposable au titre de l’activité inventive, pour tous les états, par la suppression de l’Article 54(4) CBE 1973.
Deux nouvelles procédures ont également été crées : une procédure de limitation (Art. 105bis CBE) et une procédure de révision par la Granche Chambre de Recours (Art. 112bis CBE).La procédure de limitation permet au breveté de limiter la portée de son brevet, tout au long de la vie de celui-ci, avec un examen seulement quant à la clarté (Art. 84 CBE) et quand à la non extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (Art. 123(2) CBE) et de la protection d’un brevet délivré (Art. 13(3) CBE).La procédure de révision par la Grande Chambre de Recours permet à une partie à une procédure de recours de présenter une requête en révision dans la mesure où la décision de la chambre de recours n’a pas fait droit à ses prétentions. Une telle requête ne peut être fondée que sur des vices de procédure graves (Art. 112bis(2) CBE).La CBE 2000 s’applique à toutes les demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur, ainsi qu'à tous les brevets délivrés sur la base de ces demandes. En revanche, pour les demandes en instance à cette date et les brevets déjà délivrés, les nouvelles dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où les dispositions transitoires adoptées par le Conseil d'administration le prévoient (cf Décision du Conseil d’administration du 28 juin 2001).Ainsi, il est à noter que l’Article 54(4) CBE 1973, ensemble la Règle 23bis CBE 1973, relatif aux droits antérieurs, continue de s’appliquer aux demandes déposées avant le 13/12/2007 et aux brevets délivrés sur la base de ces demandes.Cette révision a également permi de transférer un grand nombre de dispositions de la Convention au Règlement d’exécution afin de permettre de les modifier plus facilement, sans nécessiter la convocation d’une conférence diplomatique.
