A partir du 30 avril 2024, le déposant d'une première demande de brevet français pourra demander l’accélération de la procédure de délivrance d'une demande de brevet correspondante déposée auprès de la SAIP, que ce soit sous priorité de la première demande de brevet français ou par la phase nationale d'une demande PCT déposée sous priorité de la première demande de brevet français, sous réserve que la demande de brevet saoudienne contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et jugée comme étant brevetable par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux déposants d'une demande de brevet saoudien qui déposent une demande de brevet en France correspondant à une demande de brevet saoudien jugée brevetable par la SAIP.
Voir le communiqué de l'INPI ici