CABINET CHAILLOT

L'INPI signe avec l'IPOS un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure de délivrance de brevets

Après le Mexique, l'Arabie Saoudite, le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a signé un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l'IPOS (office singapourien de la propriété intellectuelle).

A partir du 1er  septembre 2024, le déposant d'une première demande de brevet français pourra demander l’accélération de la procédure de délivrance d'une demande de brevet correspondante déposée auprès de l'IPOS, que ce soit sous priorité de la première demande de brevet français ou par la phase nationale d'une demande PCT déposée sous priorité de la première demande de brevet français, sous réserve que la demande de brevet singapourien contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et jugée comme étant brevetable par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux déposants d'une demande de brevet singapourien qui déposent une demande de brevet en France correspondant à une demande de brevet singapourien jugée brevetable par l'IPOS.

Voir le communiqué de l'INPI ici

 

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