G 2/18 : Saisine de la Grande Chambre de Recours - Recours déposé tardivement : recours irrecevable ou réputé non formé ? Remboursement de la taxe de recours ?
02.08.2018
Conformément à l’art. 112(1)(b) CBE selon lequel «
Afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose [...] le Président de l'Office européen des brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question », le Président de l’OEB a ainsi saisi la Grande Chambre de Recours en lui posant la question de droit suivante : «
Lorsque la formation d'un recours et/ou la taxe de paiement ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé non formé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ? » A titre de décisions divergentes, le Président de l’OEB cite <link http: www.epo.org law-practice case-law-appeals pdf t171897eu1.pdf>T 1897/17 qui conclut à l’irrecevabilité du recours et à l’absence de remboursement (jurisprudence minoritaire), et <link http: www.epo.org law-practice case-law-appeals pdf t151325eu1.pdf>T 1325/15 ainsi que <link http: www.epo.org law-practice case-law-appeals pdf t162406eu1.pdf>T 2406/16 qui concluent au recours réputé non formé et au remboursement (jurisprudence majoritaire). Il est rappelé que la question avait déjà été posée à la Grande Chambre de Recours dans les affaires G 1/14 et G 2/14 sans pour autant aboutir à une décision (<link http: www.epo.org law-practice case-law-appeals pdf g140001fp1.pdf>G 1/14 : saisine rejetée comme irrecevable ; G 2/14 : demande réputée retirée).La question est accessible <link http: documents.epo.org projects babylon eponet.nsf>ici.
