Entrée en vigueur du texte révisé des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB le 20 juin 2012
20.06.2012
Les Directives ont été restructurées en huit parties, leur contenu a été mis à jour et des parties des instructions internes y ont été incorporées.
<link http: www.epo.org law-practice legal-texts guidelines_fr.html external-link-new-window>A consulter sur le site de l'OEB.
