Lorsqu’une demande de brevet européen est déposée sous priorité d’une demande de brevet français, la question de la conservation des deux titres en France peut se poser une fois les deux brevets français et européen délivrés.
Le code de la propriété intellectuelle prévoit, dans son article L614-13, que dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen n’est pas avec effet unitaire et a dérogé à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), le brevet français cesse de produire ses effets :
1° soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;
2° soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ;
3° soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre de la JUB.
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3° ci-dessus, ce brevet français ne produit pas d'effet.
Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet (brevet unitaire ou brevet européen classique sans dérogation à la JUB), le brevet français continue à produire ses effets.
En conséquence, pour un brevet européen classique avec dérogation à la JUB, une fois la période/phase d’opposition terminée, il n’y a pas lieu de maintenir le brevet français et la partie française du brevet européen. Soit les deux titres ont la même portée, et le brevet français cesse de produire ses effets : les annuités pour le brevet français sont alors payées en pure perte, puisque l’INPI ne vérifie pas si un brevet européen correspondant existe. Soit les deux titres ont des portées différentes, et dans ce cas la portée du brevet européen est certainement la plus juste et celle à la quelle se référera un juge en cas de litige.
En cas de brevet européen classique sans dérogation, ou de brevet unitaire, il peut là être utile de maintenir les deux, afin de garder un titre en France si le brevet européen est invalidé par la JUB.