Le régime de micro-entité s'appliquera, indépendamment de leur nationalité ou de leur domicile, aux :
(a) micro-entreprises ;
(b) personnes physiques ;
(c) organisations à but non-lucratif, universités ou organismes de recherche publics.
Lorsqu'il y a plus d'un demandeur pour une demande de brevet donnée, chacun des demandeurs doit être éligible. Le statut est perdu si la demande est transférée à une entité qui n'est pas une micro-entité.
Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros. Cette définition est basée sur une Recommandation de la Commission Européenne du 6 mai 2003 et doit être interprétée avec prudence lorsque la micro-entreprise n'est pas autonome au sens de cette Recommandation.
Les critères d'éligibilité doivent être remplis à la date de paiement des taxes concernées.
En cas d'éligibilité, une réduction de 30 % s'applique à toutes les taxes de dépôt, de recherche, d'examen, de désignation, de délivrance et de renouvellement à payer, à condition que le demandeur ait déposé moins de cinq demandes de brevets européens au cours des cinq dernières années.
Si le demandeur n'est plus éligible, les taxes officielles sont dues sans réduction.
Le statut est acquis par le biais d'une déclaration effectuée lors du paiement de la taxe concernée. Le demandeur devra informer l’OEB de tout changement de statut ayant une incidence sur l'éligibilité à une réduction des taxes au plus tard au moment du paiement de la taxe. En cas de doute raisonnable sur la véracité de la déclaration déposée ou, par la suite, sur l'éligibilité du demandeur à une réduction des taxes, l’OEB peut demander des preuves.
S'il apparaît qu'une déclaration incorrecte a été déposée ou que l’OEB n'a pas été informé d'un changement de statut comme indiqué ci-dessus et qu'un paiement réduit est effectué, la taxe est réputée ne pas avoir été payée et la demande est réputée retirée. Un traitement ultérieur en vertu de l'article 121 et de la règle 135 CBE sera possible comme moyen de recours.
La réduction des taxes n'est pas accordée lorsque la même micro-entité a déposé au moins cinq demandes de brevet européen ou demandes Euro-PCT au cours des cinq années précédant :
L'Office européen des brevets vérifiera systématiquement le plafond des demandes éligibles par demandeur lorsqu’une éligibilité est revendiquée.
Dans le cas où une taxe réduite a été payée mais que le plafond a été dépassé, le demandeur sera invité à payer le montant manquant dans un délai de deux mois à compter de la date de l'invitation.