La Commission Européenne étudie actuellement un projet de règlement européen visant à donner naissance à un certificat complémentaire de protection (CCP) européen unitaire, dans la lignée du brevet européen à effet unitaire, avec une procédure unique d’examen par l’EUIPO, débouchant sur un CCP européen unitaire ou des CCP nationaux pour les états désignés dans la demande.